protection juridique de majeurs
Sur cette page, vous trouverez des liens utiles et des explications pour la demande de mise sus tutelle/ curatelle ou habilitation familiale.
D'abord, pour le lien vers la page d'information du Ministère de la Justice, cliquez ici.
Un petite vidéo pour expliquer à quoi sert une protection juridique: cliquez ici. Une autre vidéo, plus précise ici.
Pour faire les démarches, en résumé, il faut :
- D'abord remplir un formulaire de demande, appelé "requête", que vous trouverez en cliquant ici.
- Ensuite demander un rendez-vous avec un médecin agréé par le tribunal, (le Dr MARSAUDON est inscrit sur la liste depuis 2016). Ce médecin, qui ne doit pas être le médecint traitant, examine la personne puis établit un certificat sous pli scellé.
- Enfin, joindre ce certificat à la requête avec les pièces demandées et transmettre le tout au greffe du Juge des contentieux de la protection (autrefois appelé "juge des tutelles") du tribunal du domicile fiscal de la personne.
Sous un délai variable, le juge convoque à une audience la personne et l'entourage concerné pour prendre sa décision.